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L'impartialité du ministère public
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L'impartialité du ministère public
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2018
ISBN-13: 9782140088841
Description:
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.
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