Nul n'est censé ignorer la loi fiscale

Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order

DRM:
Watermark

Publication Year:
2007

ISBN-13: 9782296180178

La maxime "Nul n'est censé ignorer la loi" domine tout notre droit. Appliquée à la fiscalité, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Une telle affirmation est sans doute l'expression la plus grande du droit et sa plus nécessaire fiction. L'inflation des dispositions fiscales, leur grande complexité et leur forte technicité rendent leur connaissance ardue. Même la codification fiscale se révèle d'une efficacité limitée. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantit pas son applicabilité effective. A cela s'ajoute les conflits d'interprétation...