Procédures pénales d'exceptionet droits

Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order

DRM:
Watermark

Publication Year:
2013

ISBN-13: 9782296460911

La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années, qui s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire. Cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur en identifiant les domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et en examinant les procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines).