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Mémento sur la privation de liberté
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Mémento sur la privation de liberté
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Availability:
Ebook in EPUB format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Academia
DRM:
Watermark
Publication Year:
2020
ISBN-13: 9782806123732
Description:
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
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