Coopoly - Logo
Coopoly - Logo
Procédure pénale
Preview this ebook
Procédure pénale
Member Price: $26.99 (what is it?)
Regular Price: $26.99
   (Quantity: 1)
Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Also available in EPUB format
Publisher:
PUG - Presses universitaires de Grenoble
DRM:
Watermark
Publication Year:
2019
ISBN-13: 9782706143953
Description:
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu’un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l’infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu’il soit jugé légalement.

L’ensemble des règles relatives à ces événements constitue la procédure pénale. Suivant la formule consacrée, la procédure pénale est donc le droit pénal en action. À ce jour, il n’existe pas d’ouvrage aussi synthétique dans ce domaine.
Ebook Preview
   (Quantity: 1)