La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

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Publication Year:
1999

ISBN-13: 9782402461320

Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »