L'action civile : essai sur la nature juridique d'une institution
Philippe Bonfils
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Publisher:
FeniXX réédition numérique
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DRM:
Watermark
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Publication Year:
1999
1999
ISBN-13:
9782402448550
Description:
Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »
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